Conditions générales de vente
Version en vigueur à compter du 22 avril 2026
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente Acheteurs (les « CGV ») sont proposées par :
ci-après dénommée « AsssApp ».
Le site internet AsssApp est accessible à l'adresse : https://asssapp.fr.
L'hébergement du site est assuré par : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Le point de contact pour les notifications relatives aux contenus illicites et aux réclamations est : [email protected].
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un utilisateur acheteur (l'« Acheteur ») peut acheter, par l'intermédiaire de la plateforme AsssApp, des contenus numériques proposés par des Vendeurs sous pseudonyme (les « Vendeurs »).
AsssApp exploite une plateforme permettant à des Vendeurs d'offrir à la vente, sous pseudonyme, des vidéos et photos numériques diffusées exclusivement en streaming sur la plateforme.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur AsssApp par un Acheteur.
Elles régissent exclusivement la relation entre AsssApp et l'Acheteur pour l'utilisation de la plateforme, le processus de commande, le paiement, l'accès au contenu acheté, ainsi que le traitement des réclamations relatives au fonctionnement de la plateforme.
Les conditions applicables à la relation entre AsssApp et les Vendeurs font l'objet d'un contrat distinct.
En validant une commande sur AsssApp, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
4. Définitions
Au sens des présentes CGV :
- Acheteur : toute personne physique majeure passant commande sur la plateforme AsssApp.
- Compte : espace personnel créé sur la plateforme par l'Acheteur.
- Contenu : vidéo ou photo numérique proposée à la vente sur la plateforme par une Vendeur et accessible exclusivement en streaming.
- Commande : acte par lequel l'Acheteur sélectionne un Contenu, accepte les présentes CGV, procède au paiement et obtient un droit d'accès au Contenu.
- Plateforme : le site internet et les services techniques exploités par AsssApp.
- Vendeur : personne proposant un Contenu à la vente sur la plateforme sous pseudonyme.
- Prix : prix affiché sur la plateforme pour l'achat d'un Contenu, toutes taxes comprises lorsque applicable.
5. Rôle d'AsssApp
AsssApp agit comme opérateur de plateforme en ligne et comme commissionnaire, en son nom propre et pour le compte du Vendeur, afin de permettre la vente de Contenus sous pseudonyme.
AsssApp :
- met à disposition l'infrastructure technique de publication, de commande, de paiement et d'accès aux Contenus ;
- encaisse le paiement de la Commande ;
- transmet à l'Acheteur un accès au Contenu acheté ;
- fournit un canal de communication et de réclamation entre l'Acheteur et la plateforme.
Le Vendeur :
- détermine librement le prix de son Contenu ;
- demeure seule responsable du Contenu qu'elle met en ligne ;
- garantit qu'elle dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu proposé.
L'identité civile du Vendeur n'est pas communiquée à l'Acheteur, sauf obligation légale ou judiciaire.
6. Conditions d'accès
L'accès à la plateforme et l'achat de Contenus sont strictement réservés aux personnes majeures, âgées d'au moins dix-huit (18) ans, disposant de leur pleine capacité juridique.
En créant un Compte et/ou en passant une Commande, l'Acheteur déclare et garantit :
- être majeur ;
- avoir la capacité de contracter ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
- utiliser un moyen de paiement qu'il est autorisé à utiliser.
AsssApp peut refuser, suspendre ou supprimer tout Compte en cas de doute légitime sur l'âge, l'identité, la capacité, l'usage frauduleux du service ou le non-respect des présentes CGV.
7. Création de compte
L'achat d'un Contenu nécessite la création préalable d'un Compte.
Lors de son inscription, l'Acheteur fournit au minimum les informations demandées par la plateforme, notamment son adresse email et les autres informations requises au moment de l'inscription ou de la commande.
L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Acheteur lui-même.
L'Acheteur s'engage à informer sans délai AsssApp de toute utilisation non autorisée de son Compte.
8. Contenus proposés
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, les produits proposés à l'achat sur AsssApp sont des vidéos et photos numériques diffusées en streaming.
L'achat d'un Contenu confère à l'Acheteur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et strictement privé audit Contenu sur la plateforme, pour une durée indéterminée, sous réserve d'un minimum garanti de vingt-quatre (24) heures à compter de la mise à disposition après paiement.
AsssApp ne garantit pas un accès perpétuel au Contenu. En cas de retrait du Contenu ou de fermeture du compte du Vendeur, l'accès peut cesser à l'issue de la période minimale garantie de vingt-quatre (24) heures.
Aucun téléchargement n'est autorisé, sauf mention expresse contraire sur la fiche du Contenu.
9. Informations précontractuelles
Avant toute Commande, l'Acheteur a accès, sur la plateforme, aux informations essentielles relatives au Contenu, notamment :
- le pseudonyme du Vendeur ;
- le prix applicable ;
- la nature numérique du Contenu ;
- le mode d'accès au Contenu, à savoir en streaming ;
- le fait que l'accès est fourni immédiatement après paiement ;
- la durée minimale d'accès garantie ;
- l'absence de droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes.
10. Processus de commande
La Commande est passée selon le processus suivant :
- l'Acheteur sélectionne le Contenu qu'il souhaite acheter ;
- l'Acheteur prend connaissance des informations précontractuelles ;
- l'Acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes CGV ;
- l'Acheteur confirme expressément :
- qu'il demande l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
- qu'il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès au Contenu numérique commence ;
- l'Acheteur procède au paiement ;
- après validation du paiement, l'accès au Contenu est ouvert immédiatement.
Le bouton final de validation de la Commande devra afficher une formule claire indiquant l'obligation de paiement, telle que « Acheter » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté.
La vente n'est définitive qu'après confirmation du paiement par AsssApp.
Une confirmation de Commande est adressée à l'Acheteur par courrier électronique.
11. Prix
Les prix des Contenus sont librement fixés par les Vendeurs.
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque applicable.
L'Acheteur est informé du prix total à payer avant validation définitive de sa Commande.
Les frais éventuellement applicables sont affichés avant paiement. Sauf mention contraire, aucun frais supplémentaire n'est facturé à l'Acheteur en sus du prix affiché lors de la Commande.
AsssApp se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation des prix et les modalités commerciales sur la plateforme, sans effet sur les Commandes déjà payées.
12. Absence de droit de rétractation
Les Contenus proposés sur AsssApp constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après paiement par l'ouverture de l'accès en streaming.
En conséquence, l'Acheteur reconnaît expressément :
- demander l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution, c'est-à-dire dès la mise à disposition du Contenu.
Aucun remboursement ni annulation ne pourront être demandés au titre du droit de rétractation après le début de l'accès au Contenu.
13. Paiement
Le paiement des Commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur la plateforme.
Les paiements sont encaissés par AsssApp via son prestataire de services de paiement, actuellement DSK Bank ou tout autre prestataire qui lui serait substitué.
AsssApp se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande en cas :
- d'incident de paiement ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ;
- de suspicion raisonnable de violation des présentes CGV.
14. Mise à disposition du Contenu
Sous réserve de validation du paiement, le Contenu acheté est mis à disposition de l'Acheteur immédiatement après la Commande, dans son Compte, en streaming.
AsssApp s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans garantir une accessibilité permanente ou sans interruption.
L'Acheteur reconnaît que l'accès au Contenu dépend notamment :
- du bon fonctionnement de la plateforme ;
- de son propre équipement ;
- de sa connexion internet ;
- d'éventuelles opérations de maintenance ou de sécurité.
AsssApp ne saurait être tenue responsable des perturbations imputables aux réseaux de communication, à l'environnement technique de l'Acheteur ou à un cas de force majeure.
15. Réclamations et remboursements
Par principe, les ventes de Contenus numériques accessibles immédiatement après paiement sont fermes et définitives.
Aucun remboursement n'est dû, sauf à la discrétion d'AsssApp ou dans les cas suivants :
- paiement frauduleux dûment signalé ;
- double facturation ;
- impossibilité technique totale d'accéder au Contenu imputable exclusivement à la plateforme et non résolue dans un délai raisonnable ;
- obligation légale particulière.
Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans un délai de 7 jours à compter de la Commande, accompagnée de tout élément utile.
AsssApp examinera la réclamation de bonne foi et pourra, le cas échéant, solliciter tout justificatif complémentaire.
16. Messagerie, anonymat et sécurité
La plateforme peut mettre à disposition des outils de communication internes.
Pour des raisons de sécurité, de protection de la vie privée et de préservation de l'anonymat public des Vendeurs, il est interdit à l'Acheteur :
- de tenter d'obtenir, de divulguer ou de diffuser l'identité civile, l'adresse, les coordonnées ou tout élément d'identification d'une Vendeur ;
- de publier ou transmettre des liens externes, adresses email, numéros de téléphone, identifiants de messagerie, réseaux sociaux ou tout autre moyen de contournement des protections de la plateforme ;
- de harceler, menacer, intimider, extorquer, manipuler ou doxxer une Vendeur ou tout autre utilisateur.
AsssApp peut mettre en place tout filtrage, blocage, modération, suspension ou suppression de messages qu'elle estime nécessaire à la sécurité de la plateforme.
17. Contenus et comportements interdits
L'Acheteur s'interdit tout usage de la plateforme contraire aux lois et règlements, à l'ordre public, aux présentes CGV ou aux droits des tiers.
Sont notamment interdits :
- les contenus illicites ;
- les contenus portant atteinte à la dignité humaine ;
- les contenus impliquant des mineurs ou laissant raisonnablement supposer leur implication ;
- les contenus non consentis, usurpés, volés ou attentatoires à la vie privée ;
- les propos diffamatoires, injurieux, violents, haineux, racistes, sexistes ou discriminatoires ;
- les tentatives d'escroquerie, de fraude, de phishing ou d'ingénierie sociale ;
- la collecte non autorisée de données personnelles ;
- toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ;
- toute reproduction, captation, téléchargement, partage ou rediffusion non autorisés des Contenus.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice de toute action judiciaire ou signalement aux autorités compétentes.
18. Signalement de contenus illicites
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite au moyen du bouton de signalement disponible sur la plateforme ou à l'adresse : [email protected].
Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :
- l'identification du contenu ou du compte concerné ;
- les motifs du signalement ;
- tout élément utile à son examen.
AsssApp se réserve le droit de retirer, suspendre, restreindre l'accès ou désactiver tout contenu ou compte lorsqu'elle estime, de bonne foi, qu'il existe un risque d'illicéité, de fraude, d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des présentes CGV.
AsssApp pourra communiquer toute information utile aux autorités compétentes lorsqu'une obligation légale l'impose ou lorsque cela paraît nécessaire à la prévention ou à la poursuite d'une infraction grave.
19. Propriété intellectuelle
19.1. Sur la plateforme
Le site AsssApp, son architecture, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, textes, bases de données, logiciels, marques, logos et tout autre élément distinctif sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété exclusive de ses titulaires de droits.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
19.2. Sur les Contenus achetés
Les Contenus proposés à la vente restent la propriété de leurs titulaires de droits.
L'achat d'un Contenu n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Acheteur.
L'Acheteur bénéficie uniquement d'un droit d'accès personnel et privé au Contenu, dans les limites prévues aux présentes CGV.
Il est strictement interdit à l'Acheteur de :
- enregistrer ;
- reproduire ;
- télécharger ;
- partager ;
- diffuser ;
- publier ;
- revendre ;
- mettre à disposition de tiers ;
tout ou partie d'un Contenu sans autorisation expresse du titulaire des droits.
20. Responsabilité
20.1. Responsabilité d'AsssApp
AsssApp est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme et de ses services techniques.
AsssApp ne garantit pas :
- la disponibilité continue du site ;
- l'absence totale d'erreur ou de bug ;
- la compatibilité avec tous les équipements ou navigateurs ;
- le maintien illimité d'un Contenu au-delà de la durée minimale garantie.
AsssApp n'est pas responsable :
- du contenu mis en ligne par les Vendeurs ;
- des déclarations, promesses ou informations publiées par celles-ci ;
- des dommages résultant d'un usage non conforme du service par l'Acheteur ;
- des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données ou préjudices commerciaux.
Rien dans les présentes CGV n'exclut les droits dont bénéficie l'Acheteur en vertu des dispositions impératives applicables.
20.2. Responsabilité de l'Acheteur
L'Acheteur est seul responsable :
- de l'utilisation qu'il fait de son Compte ;
- de l'usage de ses identifiants ;
- de son équipement ;
- du respect des lois et règlements applicables ;
- de ses publications, messages et comportements sur la plateforme.
L'Acheteur garantit AsssApp contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.
21. Suspension – Résiliation
AsssApp peut, sans préavis, suspendre ou résilier l'accès de l'Acheteur à tout ou partie de la plateforme en cas :
- de non-respect des présentes CGV ;
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de non-respect des règles de sécurité ;
- de comportement abusif, menaçant ou illicite ;
- de demande des autorités compétentes.
En cas de suspension ou de résiliation pour faute de l'Acheteur, aucun remboursement ne sera dû.
L'Acheteur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte à l'adresse [email protected], sous réserve des obligations légales de conservation et des Commandes déjà exécutées.
22. Données personnelles
AsssApp traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, de la gestion des comptes, des commandes, des paiements, de la sécurité et de la lutte contre la fraude.
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
23. Cookies
AsssApp peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à la sécurité, à la mesure d'audience et, le cas échéant, aux finalités décrites dans sa politique dédiée.
Les informations relatives aux cookies sont disponibles à l'adresse suivante : politique de confidentialité.
24. Force majeure
AsssApp ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence applicables.
25. Modification des CGV
AsssApp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen utile.
26. Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
27. Loi applicable – langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Elles sont régies par la loi applicable déterminée conformément aux règles impératives de droit international privé et, lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur, sans préjudice des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables dans son pays de résidence habituelle.